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Droit de rétractation ( art. L121-20 du Code de la Consommation )

Tout particulier possède un délai de 15 jours francs à réception de sa commande pour nous retourner celle-ci et ainsi user de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne concerne pas les professionnels et les collectivités.

Chaque retour devra nous être signalé par courrier accompagnant la commande, par lettre recommandée séparée ou par téléphone auprès de notre société qui en prendra note et vous fournira un numéro de retour.

L'exercice du droit de rétraction sous 15 jours francs ne peut en aucun cas vous faire déroger au paiement intégral des frais de transports dus.

L'ordonnance du 23 Août 2001 portant le numéro 2001-741 dispose que le délai de rétractation ne sera pas applicable :

Par mesure d"hygiène, au produit en contact avec de l'eau dès lors que le produit a été testé par le client.
Aux consommables si le produit est utilisé par le client
Aux produits qui ont fait l'objet d'une découpe sur mesure selon la demande du client

Chaque client, quelle que soit sa qualité, peut déballer de façon soigneuse et sans faire de marque un produit pour le tester pendant les 7 jours de son droit de rétractation.

Dès lors qu'un produit dégradé serait retourné pendant cette période, il serait de plein droit payable auprès de Touparled, et les frais de ports resteraient à la charge du client.

Réserve de propriété

Touparled.fr reste le propriétaire de chaque marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de celle-ci, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

Le paiement intégral du prix des marchandises transfère la propriété du bien de Touparled.fr au client. Dès lors, toute destruction, perte, avarie ou vol de la marchandise lors du passage de la livraison au transfert de propriété sera à la charge du client.